EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION
Bryssel den 24.5.2006
KOM(2004) 624 slutlig/2
2004/0221 (CNS)
Ändrat förslag
RÅDETS FÖRORDNING
om genomförande av protokoll nr 4 om kärnkraftverket Ignalina i Litauen, som bifogades anslutningsakten för Tjeckien, Estland, Cypern, Lettland, Litauen, Ungern, Malta, Polen, Slovenien och Slovakien
Ignalinaprogrammet
Ändrat förslag
RÅDETS FÖRORDNING
om genomförande av protokoll nr 9 om kärnkraftverket Bohunice VI i Slovakien, som bifogades anslutningsakten för Tjeckien, Estland, Cypern, Lettland, Litauen, Ungern, Malta, Polen, Slovenien och Slovakien
Anpassning till följd av avtalet av den 17 maj 2006 om budgetplanerna
(framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 250.2 i
SV | SV |
Ändrat förslag
RÅDETS FÖRORDNING
om genomförande av protokoll nr 4 om kärnkraftverket Ignalina i Litauen, som bifogades anslutningsakten för Tjeckien, Estland, Cypern, Lettland, Litauen, Ungern, Malta, Polen, Slovenien och Slovakien
Ignalinaprogrammet
Skäl 8 skall ersättas med följande:
(8) Under perioden
Artikel 3 skall ersättas med följande:
Artikel 3
Finansieringsbeloppet för genomförandet av de åtgärder som nämns i artikel 2 under perioden 1 januari
De årliga anslagen skall godkännas av budgetmyndigheten inom ramen för budgetplanen.
Anslagen för Ignalinaprogrammet kan ses över under perioden 1 januari
1
2
SV
Dvs. sjuhundrafyrtiotre miljoner euro i 2004 års priser. Dvs. sjuhundrafyrtiotre miljoner euro i 2004 års priser.
2
SV
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Domaine(s) politique(s): développement durable / compétitivité pour la croissance et lemploi
Activité(s): nucléaire
Dénomination de laction: « Programme Ignalina » de démantèlement de la centrale nucléaire (Lituanie)
1.LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)
La ligne utilisée pour les années
Selon la Communication adoptée le 14 juillet 20043,« Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne sengage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006. Une ligne budgétaire spécifique serait utilisée sous la Rubrique 1A4.
2.DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES
2.1Enveloppe totale de laction (partie B): 837 millions d'euros en CE
2.2Période dapplication:
(2007 – 2013)
2.3Estimation globale pluriannuelle des dépenses:
a) | Échéancier | crédits | d'engagement/crédits de | paiement | (intervention | financière) | |||||||
(cf. point 6.1.1) | |||||||||||||
Millions d'euros (à la 3e décimale) | |||||||||||||
million | |||||||||||||
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | ||||||
CE | 113,020 | 114,200 | 116,480 | 119,940 | 121,190 | 124,780 | 127,870 | 837,480 | |||||
CP | 60,000 | 114,200 | 116,480 | 119,940 | 121,190 | 124,780 | 180,890 | 837,480 | |||||
3COM(2004) 487.
4Competitiveness for growth and employment : toutes les actions de la DG TREN sont regroupées sous cette rubrique.
SV | 3 | SV |
b) | Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses dappui (DDA) |
(cf. point 6.1.2) | |
N/A |
c)Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement
(cf. points 7.2 et 7.3)
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |
CE | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 1,05 |
CP | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 1,05 |
TOTAL a+b+c
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |
CE | 113,170 | 114,350 | 116,630 | 120,090 | 121,340 | 124,930 | 128,02 | 838,530 |
0 | ||||||||
CP | 60,150 | 114,350 | 116,630 | 120,090 | 121,340 | 124,930 | 181,04 | 838,530 |
0 | ||||||||
2.4Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières
[X]Proposition compatible avec le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2006 sur le cadre financier
2.5Incidence financière sur les recettes
[X]Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).
3. | CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES | |||||
Nature de la dépense | Nouvelle | Participation | Participation | Rubrique PF | ||
AELE | pays | |||||
candidats | ||||||
DNO | CD | NON | NON | NON | Chapitre IA | |
4. | BASE JURIDIQUE |
Le protocole n° 4 à lActe daccession , en son article 3 alinéa 2, dispose que « Les modalités de mise en œuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à larticle 56 de lActe dadhésion ». Cet article dispose que sauf sil en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre, en lespèce, la contribution financière pour le démantèlement dIgnalina. Le protocole n° 4 prévoit donc une base juridique spécifique.
SV | 4 | SV |
5.DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
5.1Nécessité d'une intervention communautaire5
5.1.1 Objectifs poursuivis
Dans le cadre des négociations dadhésion, la Lituanie sest engagée à fermer lunité 1 de la centrale nucléaire dIgnalina avant 2005 et lunité 2 le 31 décembre 2009 au plus tard. Ces engagements de fermeture ont été repris dans le cadre du protocole n° 4 à lActe relatif aux conditions dadhésion à lUnion européenne de la République tchèque, de lEstonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Il convient de rappeler que ce protocole prévoit, entre autre, la poursuite sans interruption et la prorogation dun soutien communautaire dans le cadre du « Programme Ignalina » la continuation dun soutien communautaire au démantèlement y compris pour la période des prochaines perspectives financières. Le soutien couvre le processus de démantèlement ainsi que ses conséquences non nucléaires.
Létude qui a été financée dans le cadre de PHARE, réalisée par un consortium NIS/SGN/SKB et confirmée par dautres études internationales, a estimé le coût du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale dIgnalina, de type RBMK 1500, à environ 1 milliard deuros (valeur 2000) pour lensemble des opérations, incluant le traitement des déchets, exemption faite du stockage définitif des combustibles usés. Il convient de noter que les autorités lituaniennes ont toujours présenté des évaluations plus élevées. Les coûts non nucléaires (par exemple le remplacement des capacités de production ; les mesures liées à la sécurité dapprovisionnement) découlant du démantèlement doivent être rajoutés.
Compte tenu de limportance des sommes nécessaires au démantèlement de ces installations, lUnion européenne a également accepté que pour la période couverte par les prochaines perspectives financières lensemble des crédits soit adéquat6, la programmation des ressources devant être fondée sur les besoins de financement et les capacités dabsorption réelles.
5.1.2 Dispositions prises relevant de lévaluation ex ante
Il ny a pas dévaluation
5.1.3 Valeur ajoutée communautaire
Le financement du démantèlement des installations nucléaires faisant lobjet dengagements de fermeture anticipée a occupé une place très importante dans le cadre des discussions délargissement de lUnion européenne. Les états concernés ont accepté de fermer certains réacteurs. LUnion européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à leur égard en leur octroyant une assistance financière afin daccompagner le démantèlement. LUnion a déjà honoré ses engagements dans le cadre de la période
5
6
SV
Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé. voir article 3 alinéa 4 du protocole n° 4.
5
SV
conformément à ce que prévoit lActe dadhésion, de mettre en place les instruments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations dans le cadre des prochaines perspectives financières pour la période
5.2Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
Les crédits affectés au programme Ignalina serviront à couvrir différentes mesures visées à larticle 2, paragraphes 3 et 4 du Protocole n° 4 du traité dadhésion.
La priorité sera donnée aux travaux de déclassement proprement dits, de manière à assurer un haut niveau de sûreté nucléaire, aux mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production dénergie, à lamélioration de la sécurité de lapprovisionnement énergétique par linterconnexion avec les réseaux transeuropéens et aux mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des réacteurs.
5.3Modalités de mise en œuvre
Les crédits correspondants aux actions envisagées sous le point 5.2, à lexception des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale, pourront être mis à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international dappui au démantèlement administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
Les mesures destinées à aider le personnel de la centrale seront gérées par la Commission.
6.INCIDENCE FINANCIÈRE
6.1Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)
(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau
6.1.1Intervention financière
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
Breakdown | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Ignalina | 113,020 | 114,200 | 116,480 | 119,940 | 121,190 | 124,780 | 127,870 | 837,480 |
total | 113,020 | 114,200 | 116,480 | 119,940 | 121,190 | 124,780 | 127,870 | 837,480 |
SV | 6 | SV |
6.1.2Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits dengagement)
N/A
6.2.Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)7
Compte tenu de la période concernée et de la complexité des opérations de démantèlement, les projets individuels seront déterminés annuellement dans le processus budgétaire
7.INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
7.1.Incidence sur les ressources humaines
Effectifs à affecter à la gestion de | Description des tâches découlant de | ||||||
laction par utilisation des ressources | |||||||
laction | |||||||
existantes et/ou supplémentaires | |||||||
Types demplois | Total | ||||||
Nombre demplois | Nombre | ||||||
demplois | |||||||
permanents | |||||||
temporaires | |||||||
A | 1 | 0 | 1 | Preparation | and |
of the | |
projects | technically, | contract | |||||
management relation with the Donors | |||||||
Fonctionnaires ou | and the EBRD | ||||||
agents | |||||||
temporaires | Gestionnaire financier | ||||||
B | 0,25 | 0 | 0,25 | ||||
Autres ressources humaines
Total | 1,25 | 0 | 1,25 |
Le besoin total en ressources humaines sélève à 1,25 fonctionnaires.
7 | Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé. | |
SV | 7 |
SV
7.2Incidence financière globale des ressources humaines
Type de ressources humaines | Montants en euros | Mode de calcul * |
Fonctionnaires | 135.000 | 1,25 fonctionnaires (coûts moyen |
Agents temporaires | 0 | 108.000 par personne) |
Autres ressources humaines | 0 | |
(indiquer la ligne budgétaire) | ||
Total | 135.000 | |
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.
7.3Autres dépenses de fonctionnement découlant de laction
Ligne budgétaire | Montants en euros | Mode de calcul | ||
(n° et intitulé) | ||||
Enveloppe globale (Titre A7) | ||||
A0701 – Missions | 14.400 | 4 missions par an pour 2 personnes | ||
(1000 par mission) | ||||
2 missions par an à la BERD pour 4 | ||||
personnes (800 par mission) | ||||
A07030 | – Réunions | |||
A07031 | – Comités obligatoires (1) | |||
A07032 | – Comités non obligatoires (1) | |||
A07040 | – Conférences | |||
A0705 – Études et consultations | ||||
Autres dépenses (indiquer lesquelles) | ||||
Systèmes dinformation |
||||
Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | ||||
Total | 14.400 | |||
Les montants correspondent aux dépenses totales de laction pour 12 mois.
(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.
I. | Total annuel (7.2 + 7.3) | 149.400 arrondi à 150.000 |
II. | Durée de laction | 7 ans |
III. | Coût total de laction (I x II) | 1.045.800 arrondi à 1.050.000 |
SV | 8 | SV |
(Dans lestimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour laction, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat dorientation et de lapprobation de
Dans des cas exceptionnels où les actions visées nétaient pas prévisibles lors de la préparation de lAPB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en œuvre de laction proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.
8.SUIVI ET ÉVALUATION
8.1Système de suivi
Les indicateurs de suivi feront intervenir en particulier :
La fermeture effective dans les délais prévus des réacteurs concernés i.e Ignalina 1 pour le 31/12/2004, Ignalina 2 pour le 31/12/2009
Disponibilité des propositions annuelles de financement sur la base de rapports davancement
Elaboration des accords de subvention avec la BERD
Elaboration des accords détaillés avec des estimations de coûts
Reporting régulier
8.2Modalités et périodicité de lévaluation prévue
La Commission fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil ; en outre elle procédera à une évaluation à mi parcours et en 2013.
9.MESURES ANTIFRAUDE
Comme prévu à larticle 8, la Commission, soit directement par lintermédiaire de ses agents soit par lintermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit deffectuer un audit sur lutilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.
Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi quà
SV | 9 | SV |
toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
La Cour des Comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit daccès, que la Commission.
En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, lOffice européen de Lutte
Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion dirrégularité visée à larticle 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 sentend comme toute violation dune disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance dune obligation contractuelle résultant dun acte ou dune omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés européennes, à des budgets gérés par
Les accords entre la Communauté et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fond international dappui au démantèlement, prévoient des dispositions appropriées afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et de permettre à la Commission, lOLAF et la Cour des Comptes deffectuer des contrôles sur place.
8 | JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. | ||
SV | 10 | SV |
2004/0221 (CNS)
Ändrat förslag
RÅDETS FÖRORDNING
om genomförande av protokoll nr 9 om kärnkraftverket Bohunice VI i Slovakien, som bifogades anslutningsakten för Tjeckien, Estland, Cypern, Lettland, Litauen, Ungern, Malta, Polen, Slovenien och Slovakien
Skäl 5 skall ersättas med följande:
(5) Under perioden
Artikel 3 skall ersättas med följande:
Artikel 3
Finansieringsbeloppet för genomförandet av de åtgärder som nämns i artikel 2 under perioden 1 januari
De årliga anslagen skall godkännas av budgetmyndigheten inom ramen för budgetplanen.
Anslagen kan ses över under perioden 1 januari
9Dvs. trehundrasjuttiofem miljoner euro i 2004 års priser.
10Dvs. trehundrasjuttiofem miljoner euro i 2004 års priser.
SV | 11 |
SV
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Domaine(s) politique(s): développement durable / compétitivité pour la croissance et lemploi
Activité(s): nucléaire
Dénomination de laction: soutien au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice (Slovaquie)
1.LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)
La ligne utilisée pour les années
Selon la Communication adoptée le 14 juillet 200411,« Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne sengage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006. Une ligne budgétaire spécifique serait utilisée sous la Rubrique 1A12.
2.DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES
2.1Enveloppe totale de laction (partie B): 423 millions d'euros en CE
2.2Période dapplication:
(2007 – 2013)
2.3Estimation globale pluriannuelle des dépenses:
a) | Échéancier crédits | d'engagement/crédits de | paiement | (intervention | financière) | |||||||||
(cf. point 6.1.1) | ||||||||||||||
Millions d'euros (à la 3e décimale) | ||||||||||||||
million | ||||||||||||||
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |||||||
CE | 56,770 | 57,910 | 59,070 | 60,250 | 61,450 | 62,680 | 64,530 | 422,660 | ||||||
11COM(2004) 487.
12Competitiveness for growth and employment : toutes les actions de la DG TREN sont regroupées sous cette rubrique.
SV | 12 | SV |
CP | 6,000 | 57,910 | 59,070 | 60,250 | 61,450 | 62,680 | 115,57 | 422,660 | |||||||
0 | |||||||||||||||
b) | Assistance technique | et administrative (ATA) et | dépenses | dappui | (DDA) | ||||||||||
(cf. point 6.1.2) |
N/A
c)Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement
(cf. points 7.2 et 7.3)
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |
CE | 0,15 | 0,15 | 015 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 1,050 |
CP | 0,15 | 0,15 | 015 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 0,15 | 1,050 |
TOTAL a+b+c
2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |
CE | 56,920 | 58,060 | 59,220 | 60,400 | 61,600 | 62,830 | 64,680 | 423,710 |
CP | 6,150 | 58,060 | 59,220 | 60,400 | 61,600 | 62,830 | 115,720 | 423,710 |
2.4Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières
[X]Proposition compatible avec le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2006 sur le cadre financier
2.5Incidence financière sur les recettes
[X]Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).
3. | CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES | |||||
Nature de la dépense | Nouvelle | Participation | Participation | Rubrique PF | ||
AELE | pays | |||||
candidats | ||||||
DNO | CD | NON | NON | NON | Chapitre IA | |
4. | BASE JURIDIQUE |
Le protocole n° 9 à lActe dadhésion ne fait référence quau Programme Phare qui expirera et ne peut donc pas couvrir la période
SV | 13 | SV |
Euratom puisse constituer une base juridique appropriée. Cet article dispose que « Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser lun des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs daction requis à cet effet, le Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.»
5.DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
5.1Nécessité d'une intervention communautaire13
5.1.1 Objectifs poursuivis
La Slovaquie sest engagée à fermer lunité 1 de la centrale de Bohunice le 31 décembre 2006 au plus tard et lunité 2 le 31 décembre 2008 au plus tard. Le coût du démantèlement de ces deux unités (communément appelées Bohunice V1, réacteurs de type VVER 440/230) est évalué à 750 millions deuros (valeur 2000) y compris le stockage définitif des combustibles usés. Il est important de souligner que les autorités slovaques se sont engagées à compléter les besoins financiers du démantèlement.
5.1.2 Dispositions prises relevant de lévaluation ex ante
Il ny a pas dévaluation
5.1.3 Valeur ajoutée communautaire
Le financement du démantèlement des installations nucléaires faisant lobjet dengagements de fermeture anticipée a occupé une place très importante dans le cadre des discussions délargissement de lUnion européenne. Les états concernés ont accepté de fermer certains réacteurs. LUnion européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à leur égard en leur octroyant une assistance financière afin daccompagner le démantèlement. LUnion a déjà honoré ses engagements dans le cadre de la période
5.2Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
La contribution communautaire allouée par le présent règlement est octroyée dans le but de
13 | Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé. | |
SV | 14 |
SV
quà lamélioration de la sécurité de lapprovisionnement et de lefficacité énergétique dans le pays.
5.3Modalités de mise en œuvre
Lassistance financière pourra être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fond international dappui au démantèlement de Bohunice, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
6.INCIDENCE FINANCIÈRE
6.1Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)
(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau
6.1.1Intervention financière
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
Breakdown | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Bohunice | 56,770 | 57,910 | 59,070 | 60,250 | 61,450 | 62,680 | 64,530 | 422,660 |
total | 56,770 | 57,910 | 59,070 | 60,250 | 61,450 | 62,680 | 64,530 | 422,660 |
6.1.2Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits dengagement)
N/A
6.2.Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)14
Compte tenu de la période concernée et de la complexité des opérations de démantèlement, les projets individuels seront déterminés annuellement dans le processus budgétaire.
14 | Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé. | ||
SV | 15 | SV |
7.INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
7.1.Incidence sur les ressources humaines
Effectifs à affecter à la gestion de | Description des tâches découlant de | ||||||
laction par utilisation des ressources | |||||||
laction | |||||||
existantes et/ou supplémentaires | |||||||
Types demplois | Total | ||||||
Nombre demplois | Nombre | ||||||
demplois | |||||||
permanents | |||||||
temporaires | |||||||
A | 1 | 0 | 1 | Preparation | and |
of the | |
projects | technically, | contract | |||||
management relation with the Donors | |||||||
Fonctionnaires ou | and the EBRD | ||||||
agents | |||||||
temporaires | Gestionnaire financier | ||||||
B | 0,25 | 0 | 0,25 | ||||
Autres ressources humaines
Total | 1,25 | 0 | 1,25 |
Le besoin total en ressources humaines sélève à 1,25 fonctionnaires.
7.2Incidence financière globale des ressources humaines
Type de ressources humaines | Montants en euros | Mode de calcul * |
Fonctionnaires | 135.000 | 1,25 fonctionnaires (coûts moyen |
Agents temporaires | 0 | 108.000 par personne) |
Autres ressources humaines | 0 | |
(indiquer la ligne budgétaire) | ||
Total | 135.000 | |
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.
7.3Autres dépenses de fonctionnement découlant de laction
Ligne budgétaire | Montants en euros | Mode de calcul | |||
(n° et intitulé) | |||||
SV | 16 | SV |
Enveloppe globale (Titre A7) | |||
A0701 – Missions | 14.400 | 4 missions par an pour 2 personnes | |
(1000 par mission) | |||
2 missions par an à la BERD pour 4 | |||
personnes (800 par mission) | |||
A07030 | – Réunions | ||
A07031 | – Comités obligatoires (1) | ||
A07032 | – Comités non obligatoires (1) | ||
A07040 | – Conférences | ||
A0705 – Études et consultations | |||
Autres dépenses (indiquer lesquelles) | |||
Systèmes dinformation |
|||
Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | |||
Total | 14.400 | ||
Les montants correspondent aux dépenses totales de laction pour 12 mois.
(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.
I. | Total annuel (7.2 + 7.3) | 149.400 arrondi à 150.000 |
II. | Durée de laction | 7 ans |
III. | Coût total de laction (I x II) | 1.045.800 arrondi à 1.050.000 |
(Dans lestimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour laction, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat dorientation et de lapprobation de
Dans des cas exceptionnels où les actions visées nétaient pas prévisibles lors de la préparation de lAPB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en œuvre de laction proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.
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8.SUIVI ET ÉVALUATION
8.1Système de suivi
Les indicateurs de suivi feront intervenir en particulier :
La fermeture effective dans les délais prévus des réacteurs concernés i.e Bohunice 1 pour le 31/12/2006, Bohunice 2 pour le 31/12/2008
Disponibilité des propositions annuelles de financement sur la base de rapports davancement
Elaboration des accords de subvention avec la BERD
Elaboration des accords détaillés avec des estimations de coûts
Reporting régulier
8.2Modalités et périodicité de lévaluation prévue
La Commission fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil ; en outre elle procédera à une évaluation à mi parcours et en 2013.
9.MESURES ANTIFRAUDE
Comme prévu à larticle 8, la Commission, soit directement par lintermédiaire de ses agents soit par lintermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit deffectuer un audit sur lutilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.
Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi quà toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
La Cour des Comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit daccès, que la Commission.
En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, lOffice européen de Lutte
Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion dirrégularité visée à larticle 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 sentend comme toute violation dune disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance dune obligation
15 | JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. | ||
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contractuelle résultant dun acte ou dune omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés européennes, à des budgets gérés par
Les accords entre la Communauté et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fond international dappui au démantèlement, prévoient des dispositions appropriées afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et de permettre à la Commission, lOLAF et la Cour des Comptes deffectuer des contrôles sur place.
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