EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION

Bryssel den 24.5.2006

KOM(2004) 629 slutlig/2

2004/0220 (COD)

Ändrat förslag till

EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNING

om upprättande av ett finansieringsinstrument för utvecklingssamarbete och ekonomiskt samarbete

Anpassning till följd av avtalet av den 17 maj 2006 om budgetramen 2007–2013

(framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 250.2 i EG-fördraget)

SV SV

2004/0220 (COD)

Ändrat förslag till

EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNING

om upprättande av ett finansieringsinstrument för utvecklingssamarbete och ekonomiskt samarbete1

Artikel 1.1 skall ersättas med följande:

1. Gemenskapen skall, i överensstämmelse med artiklarna 179 och 181a i fördraget, finansiera åtgärder som syftar till att understödja samarbete med länder, territorier och regioner (nedan kallade partnerländer och partnerregioner) som inte är medlemsstater i gemenskapen eller med gemenskapen associerade utomeuropeiska länder och territorier och inte kan komma i fråga för gemenskapsstöd inom ramen för instrumentet för stöd inför anslutningen eller det europeiska grannskaps- och partnerskapsinstrumentet, samt internationella åtgärder i multilaterala sammanhang. Länderna i Afrika, Västindien och Stillahavsområdet skall som ett komplement till finansieringen från EUF vara berättigade till stöd från program som avses i artikel 3.1.

Artikel 24.1 skall ersättas med följande:

1. Det finansiella referensbeloppet för denna förordnings genomförande skall för perioden 2007–2013 vara 17 053 miljoner euro.

  1 KOM(2004) 629, 29.9.2004.  
     
SV   2 SV

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Relations extérieures

Développement et Relations avec les Etats ACP

Aspects extérieurs des politiques internes

Activité(s): Relations avec lEurope de lEst, le Caucase et les Républiques
  dAsie Centrale (en partie)2

Relations avec le Moyen-Orient et la Méditerranée du Sud (en partie)3

Relations avec lAsie

Relations avec lAmérique Latine Droits de lHomme et Démocratisation

Relations multilatérales et domaines généraux des relations extérieures (en partie)4

Relations avec lAfrique Sub-saharienne, les Caraïbes, le Pacifique et lOcéan Indien

Politique de coopération au Développement et stratégies sectorielles

Relations avec les pays de lOCDE non membres de lUnion européenne

Aspects extérieurs de la politique de lenvironnement et des autres politiques internes

DENOMINATION DE LACTION: FINANCEMENT DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ECONOMIQUE AVEC LES ETATS TIERS

1.LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Et sous réserve de certaines activités relevant de linstrument de stabilité :

Dépenses administratives5

07 01 04 06 - Participation aux activités internationales en matière d'environnement Dépenses pour la gestion administrative

06 01 04 09 - Intelligent energy - Expenditure on administrative management (in part)

07 01 04 05 - LIFE (European Financial Instrument for the Environment 2000 to 2006) Operations outside Community territory Expenditure on administrative management (in part)

2En partie car seules les activités de coopération avec les Républiques dAsie Centrale relèvent de ce Règlement.

3En partie car seules les activités de coopération avec les Pays du Golfe, le Yèmen, lIrak et lIran relèvent de ce Règlement.

4En partie car les opérations de déminage relèvent de linstrument de stabilité.

5Sous réserve des activités relevant de linstrument de pré-adhésion ou de linstrument européen de voisinage et de partenariat (« en partie »).

SV 3 SV

19 01 04 01 - Coopération avec les pays tiers industrialisés - Dépenses pour la gestion administrative

19 49 04 01 Coopération avec les pays tiers industrialisés Dépenses pour la gestion administrative

19 01 04 04 - Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Asie - Dépenses de gestion administrative

19 49 04 04 - Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Asie - Dépenses de gestion administrative

19 01 04 05 - Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Amérique latine - Dépenses de gestion administrative

19 49 04 05 - Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Amérique latine - Dépenses de gestion administrative

19 01 04 07 - Assistance aux Etats partenaires d´Europe orientale et d´Asie centrale - Dépenses de gestion administrative (en partie)

19 49 04 06 - Assistance aux Etats partenaires d´Europe orientale et d´Asie centrale - Dépenses de gestion administrative (en partie)

19 01 04 11 - Développement et consolidation de la démocratie et de l´État de droit - Respect des droits de l´homme et des libertés fondamentales - Dépenses de gestion administrative (en partie)

19 49 04 10 - Développement et consolidation de la démocratie et de l´État de droit - Respect des droits de l´homme et des libertés fondamentales - Dépenses de gestion administrative (en partie)

19 01 04 12 - Promotion de l´investissement communautaire dans les pays en développement d´Amérique latine, d´Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale - Dépenses de gestion administrative (en partie)

19 49 04 11 - Promotion de l´investissement communautaire dans les pays en développement d´Amérique latine, d´Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale - Dépenses de gestion administrative (en partie)

21 01 04 01 - Autres aides en produits, actions d´appui et transport, distribution, mesures d´accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre - Dépenses de gestion administrative

21 49 04 01 - Autres aides en produits, actions d´appui et transport, distribution, mesures d´accompagnement et de contrôle de la mise en œuvre - Dépenses de gestion administrative

21 01 04 02 - Autres actions de coopération et stratégies sectorielles - Dépenses de gestion administrative

21 49 04 02 - Autres actions de coopération et stratégies sectorielles - Dépenses de gestion administrative

SV 4 SV

21 01 04 05 - Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) - Dépenses de gestion administrative

21 49 04 05 - Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) - Dépenses de gestion administrative

Relations multilatérales6

19 02 03 - Coopération avec les pays tiers sur les migrations (en partie)

19 02 07 - Promotion de l´investissement communautaire dans les pays en développement d´Amérique latine, d´Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale (en partie)

19 02 11 - Programme de coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie (en partie)

Droits de lHomme7

19 04 02 - Aide aux victimes de violations de droits de l'homme (en partie)

19 04 03 - Développement et consolidation de la démocratie et de l´État de droit - Respect des droits de l´homme et des libertés fondamentales (en partie)

19 04 04 - Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la mise en place de la Cour pénale international (en partie)

Pays industrialisés

19 05 02 - Coopération avec les pays tiers industrialisés

Europe de lEst, Caucase et Républiques dAsie Centrale8

19 06 01 - Assistance aux Etats partenaires d´Europe orientale et d´Asie centrale (en partie)

19 06 02 - Coopération transfrontalière dans le domaine structurel (en partie)

19 06 04 - Action de réhabilitation et de reconstruction en faveur des États partenaires d´Europe orientale et d´Asie centrale (en partie)

Moyen-Orient et Méditerranée du Sud9

19 08 05 - Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays méditerranéens et du Procheet du Moyen Orient (en partie)

6Sous réserve des activités relevant de linstrument de pré-adhésion ou de linstrument européen de voisinage et de partenariat (« en partie »).

7Sous réserve des activités relevant de linstrument de pré-adhésion ou de linstrument européen de voisinage et de partenariat (« en partie »).

8

9

Sous réserve des activités relevant de linstrument européen de voisinage et de partenariat en
partie »).           en
Sous réserve des activités relevant de linstrument européen de voisinage et de partenariat
partie »).            
SV 5 SV

19 08 06 - Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Procheet du Moyen-Orient (en partie)

19 08 07 - Aide à la réhabilitation et reconstruction de l'Iraq

Amérique Latine

19 09 01 - Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Amérique latine

19 09 02 - Coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Amérique latine

19 09 03 - Aide aux populations déracinées dans les pays d´Amérique latine

19 09 04 - Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d´Amérique latine

Asie

19 10 01- Coopération financière et technique avec les pays en développement d´Asie

19 10 02 - Coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Asie

19 10 03 - Aide aux populations déracinées dans les pays d´Asie

19 10 04 - Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d´Asie

19 10 06 - Aide à la réhabilitation et reconstruction de l'Afghanistan

Stratégies sectorielles

07 02 01 Participation aux activités internationales en matière d'environnement

06 04 02 Intelligent energy Europe programme (2003 to 2006): external strand Coopener (in part)

07 02 02- LIFE (European Financial Instrument for the Environment 2000 to 2006 Operations outside Community territory (in part)

21 02 01 - Produits à mobiliser au titre de la convention relative à l´aide alimentaire

21 02 02 - Autres aides en produits, actions d´appui et transport, distribution, mesures d´accompagnement et de contrôle de la mise en oeuvre

21 02 03 - Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales

21 02 05 - Environnement dans les pays en développement

21 02 06 - Intégration des questions de genre dans la coopération au développement

SV 6

SV

21 02 07 02 - Lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

21 02 07 03 - Aide aux populations et soins de santé en matière de procréation

21 02 07 04 - Lutte contre les maladies dues à la pauvreté, autres que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, dans les pays en développement

21 02 08 - Aide à l'éducation fondamentale dans les pays en développement

21 02 12 - Intégration des droits de l'enfant dans la coopération au développement

21 02 13 - Coopération décentralisée

21 02 14 - Constitution de capacités dans le domaine des technologies de l'information et des communications et dans le domaine de l'énergie durable

21 02 17 - Coopération culturelle avec les pays en développement

21 03 17 - Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD)

2.DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1Enveloppe totale de laction (partie B): 17 053 millions d'euros en CE

2.2Période dapplication: 2007-2013

2.3Estimation globale pluriannuelle des dépenses: (prix courant)

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)
  (cf. point 6.1.1)                    
            Millions d'euros (à la 3e décimale)
    2007 2008 2009 2010   2011   2012 2013 + Total
        suivan
                     
                    tes  
  Crédits d'engagement 2055 2135 2240 2343   2418   2519 2661 16371
                       
  Crédits de paiement 247 770 1214 1638   2037   2223 8.242 16.371
                       

b1) Assistance technique et administrative : personnel (cf. point 6.1.2)

Crédits d'engagement 52 54 56 59 62 65 69 417
                 
Crédits de paiement 52 54 56 59 62 65 69 417
                 
SV 7 SV

b2) Assistance technique et administrative : dépenses dappui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Crédits d'engagement 42 41 40 38 36 35 33 265
                 
Crédits de paiement 42 41 40 38 36 35 33 265
                 
                 
Sous-total a+b                
                 
Crédits d'engagement 2.149 2.230 2.336 2.440 2.516 2.619 2.763 17.053
                 
Crédits de paiement 341 865 1.310 1.735 2.135 2.323 8.344 17.053
                 

* années suivantes ne sappliquent quaux paiements

c)Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

Lincidence globale sur les lignes opérationnelles est prise en compte aux points (b1) et (b2). Les dépenses administratives sont mentionnées au point 7.

2.4Compatibilité avec la programmation financière et le cadre financier 2007-2013

Proposition compatible avec le cadre financier 2007-2013.

2.5Incidence financière sur les recettes

Aucune implication sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES    
           
Nature de la dépense Nouvelle Participation Participation Rubrique PF
        AELE pays  
          candidats  
  DNO CD OUI NON NON 4
             
4. BASE JURIDIQUE      
  Articles 179 et 181a du traité instituant la Communauté européenne.
SV 8 SV

5.DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Coopération avec les pays en voie de développement

Avec la politique extérieure et de sécurité commune, la politique commerciale et lassistance humanitaire, la politique de développement de la Communauté est un domaine important des relations extérieures de lUnion européenne.

Les objectifs poursuivis par le financement dactivités de coopération au titre du présent Règlement sont ceux définis à larticle 177 du traité instituant la Communauté européenne, à savoir :

le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux ;

l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale ;

la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.

En outre, la politique de la Communauté contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La déclaration conjointe du Conseil et de la Commission de novembre 200010 donne à la Communauté un encadrement général pour ses activités de coopération et ses partenariats avec les pays en développement ou en transition. Cest ainsi que le principal objectif de la politique de coopération au développement de la Communauté est de réduire et éventuellement déradiquer la pauvreté par un appui au développement économique, social et environnemental durable, par lintégration progressive des pays en développement dans léconomie mondiale et par la lutte contre les inégalités. La promotion des droits de lhomme, de la démocratie, de lEtat de Droit, et de la bonne gouvernance fait partie intégrante de la politique communautaire de développement. En outre, la Communauté encourage une plus grande participation des organisations non gouvernementales, des opérateurs économiques, et notamment du secteur privé, et des partenaires sociaux dans les processus de développement. La politique communautaire de développement contribue également aux objectifs internationaux approuvés dans le contexte des Nations Unies ou au sein dautres organisations internationales compétentes.

Les objectifs de coopération de la Communauté sont inscrits dans les accords de coopération et de partenariat conclus entre la Communauté, ses Etats membres, et les pays et régions partenaires. Ils sont déclinés et adaptés en fonction des particularités régionales (les objectifs spécifiques par programme de coopération sont repris à la partie 5.2).

10Déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique communautaire de développement (1348/00) du 10 novembre 2000.

SV 9 SV

Les objectifs de la politique de développement de la Communauté sont notamment ancrés dans les engagements pris par 189 Etats membres des Nations Unies, y inclus tous les Etats membres de la Communauté, lors de lassemblée du millénaire des Nations Unies en septembre 2000. Les Etats ont en effet convenu dun ensemble dobjectifs, dénommés Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et de cibles mesurables pour lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie, lanalphabétisme, la dégradation de lenvironnement et la discrimination à légard des femmes. La Déclaration du Millénaire a également énoncé dans ses grandes lignes un consensus sur la « marche à suivre » qui met laccent plus résolument sur les droits de lhomme, la bonne gouvernance et la démocratie.

Objectifs du millénaire pour le développement devant être atteints dici 2015 :

Réduire lextrême pauvreté et la faim ;

Assurer léducation primaire pour tous ;

Promouvoir légalité entre les sexes et lautonomisation des femmes ;

Réduire la mortalité des moins de cinq ans ;

Améliorer la santé maternelle ;

Lutter contre le VIH/sida, le paludisme et dautres maladies ;

Assurer un environnement durable ;

Développer un partenariat mondial pour le développement.

Atteindre les OMD dépendra largement des politiques mises en œuvre par les pays en voie de développement, mais aussi de laugmentation des ressources allouées à la coopération au développement, de lamélioration de lefficacité de laide et de la mise en place dun système commercial et financier multilatéral ouvert.

Lors de la Conférence internationale sur le financement du développement qui a eu lieu à Monterrey (Mexique) en mars 2002, les pays développés et les pays en développement ont commencé dallouer des ressources et de prévoir des interventions conformément aux engagements du millénaire. Cest ainsi que les réformes politiques et économiques soutenues par les pays en développement devaient être appuyées par un apport direct du monde développé sous forme daide, déchanges commerciaux, dallègement de la dette et dinvestissements.

Les engagements de Barcelone11 qui définissent la contribution de lUnion européenne au consensus de Monterrey engagent notamment la Communauté et ses Etats membres à : accroître substantiellement leur aide officiel au développement, renforcer la coordination des politiques et lharmonisation des procédures, délier plus avant leur aide, accroître laide liée au commerce, encourager le règlement de la question des biens publics mondiaux, poursuivre lexamen de sources de financement novatrices, favoriser certaines reformes des systèmes financiers internationaux et tendre vers létablissement dun niveau soutenable dendettement, dans le cadre de linitiative PPTE. Ces engagements contribuent donc à définir le cadre

  11 Adoptés par le Conseil européen de Barcelone le 14 mars 2002.
   
SV   10

SV

général de la politique de développement communautaire, ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre.

The development and consolidation of democracy and the rule of law, and respect for human rights and fundamental freedoms constitute key objectives of the European Unions external policies. Within the framework of the present Regulation and its geographical scope, the European Community will contribute to the implementation of operations advancing respect for human rights and fundamental freedoms, promoting and strengthening democratic processes, including where appropriate through election observation and assistance, and developing and consolidating the rule of law and good governance.

Coopération avec les pays industrialisés

The objectives pursued are essentially based on joint policy statements and instruments (joint political Declarations, Action Plans, Framework Agreements, New Transatlantic and Partnership Agendas) between the European Union and the partner countries concerned.

Cooperation initiatives with industrialised non-member countries, by providing an underpinning of concrete activities for the bilateral dialogues, aim to contribute to the creation of a more favourable environment for the conduct and development of political, economic and trade relations between the European Union and these partner countries, thus building stronger bilateral links in all relevant areas. This includes the improvement of market access and business opportunities for European Union industry on those markets.

Cooperation objectives with industrialised countries relate more particularly to four main action fields: promoting peace, security, democracy and development in the world; strengthening bilateral economic and trade relations and contributing to the expansion of world trade and economy; responding to global and societal challenges; building bridges between people and cultures.

Multilateral and other cooperation as external aspects of internal policies

5.1.2 Dispositions prises relevant de lévaluation ex ante

The Commission carried out in the second half of 2003 an extensive high-level review of the whole range of European Community external instruments, in the context of the preparation of its proposals for the financial framework 2007-2013. The Commission established the Peace Group which was tasked with leading the identification of the future priorities for external relations and the instruments needed to serve those priorities. This Group functioned at both the level of the external relations Commissioners and the services. It met regularly between April and December 2003 and developed the principles, which were set out in the Communication Building our Common Future, Policy Challenges and Budgetary Means of the Enlarged Union 2007-201312. The need to align objectives and instruments more closely to European Union values and interests was identified as being fundamentally important.

In particular, the Peace Group underlined that the European Unions values, reflected by its democratic tradition, social model and integration experience, include human dignity, the rule of law, human rights, solidarity, equality between the sexes, adherence to the multilateral system of the United Nations and support, within the multilateral economic system, for

  12 COM(2004) 101 du 10 février 2004.  
     
SV   11 SV

regionalism as a force for development and stability. It emphasised that its interests drive the European Union to promote stable international growth founded on sustainable development. In this way it guarantees itself increasing outlets and quality jobs on competitive, open and regulated markets. Finally, the Peace Group recommended that the European Union promotes its values and interests by operating simultaneously as a continental power, and as a global economic and political player.

As far as external community instruments are concerned, the Peace Group recognised that the European Union's co-operation and assistance policy is the result of 50 years of successive sedimentation, which results in a multiplication of assistance instruments and a fragmentation of aid management both in terms of programming and implementation functions (even if recent policy and structural reforms have helped to improve coherence and consistency of the European Union's co-operation and assistance policy).

The Peace Group put forward that the European Unions framework for external assistance should be rationalised and simplified by a reduction in the number of legal bases, the number of budget lines, and the number of programmes. More precisely, it recommended that:

the complex structure of existing aid programs (EDF, ALA, MEDA, TACIS, CARDS, etc) covering a wide range of interventions (peacekeeping and post-crisis operations; rehabilitation; economic reforms; projects; human rights programs; budgetary support) should be significantly streamlined;

European Community and Member States policies and implementation should be harmonised.

Furthermore, the Peace Group underlined the following points:

Large geographic programmes based on the principles of ownership and partnership with partner countries and regions and thematic programmes allowing for policy initiatives by the Community should be maintained;

Strategy papers, subject to regular reviews, are the right tool to ensure overall policy coherence and to respect external policy objectives in the different areas as well as in the external aspects of internal policies;

Resources should be allocated to partner countries according to expected and measured performances and strategy papers process, backed up by stronger analytical capabilities, should confront goals and achievements;

Performance-based allocations do not mean increased conditionality in the traditional sense and the issue of political conditionality should be approached cautiously, on the basis of lessons drawn from experience;

Though this is not necessarily a solution in each and every case, such concerns for results, namely the political and economic reforms in the partner countries, leads the Commission to suggest, where possible, moving further financial and technical assistance from projects towards sector programmes, budget support and macro-economic financial assistance which facilitate both the absorption by the partner country since its own budgetary procedures are used, and donors co-ordination as well as quick disbursement subject to compliance though.

SV 12 SV

The current proposal also takes account of the vast literature of work on development, the practice of other international and bi-lateral donors, as well as of the principles and objectives of the reform of the management of external assistance launched by the Commission in May 2000.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de lévaluation ex post

While the diversity of evaluations undertaken during the last five years to a large extent precludes the definition of any single overarching finding, the various sets of results available continue to isolate a cluster of key issues.

These results underline the fact that clearly-defined and realistic objectives, associated with agreed criteria for success, remain of great importance for the successful implementation of external assistance. At the same time, sensitivity to possible changes in the circumstances and capacity of partner organisations will be nurtured through appropriate institutional support, policy dialogue and technical assistance.

Coherent and comprehensive approaches will be formulated, embracing an array of means of interventions allowing for flexible planning and rapid delivery in response to any specific incountry situation.

Sound policy and methodological frameworks following the highest international standards will be translated into clear and realistic targets applying leaner procedures. Implementation will take full advantage of the devolution process to ensure optimal management capacity and information systems. At the ex-ante or feasibility stage, consideration of the full range of alternative choices of approach will be undertaken, including reflection on the most appropriate instruments and conditions for assistance, and favouring rapid and simple instruments for administration and operative management.

First positive results and the soundness of proposed improvements were evidenced through the latest evaluation reports.

5.2Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Afrique Sub-saharienne, Caraïbes, Pacifique et Océan Indien (ACP)

Le Conseil européen du 16 décembre 2005 a décidé de ne pas budgétiser le fonds européen de développement. Néanmoins les ACP peuvent bénéficier de financements dans le cadre des programmes thématiques et géographiques complémentaires.

Moyen-orient(Est du Jourdain : Irak, Pays du Golfe, Yémen, Iran)

Populations visées

The population of the countries belonging to the Gulf Cooperation Council, Iran, Iraq and Yemen is likely to benefit under this Regulation.

Objectifs spécifiques

The major objectives for European Community co-operation with the Countries of East of Jordan are:

SV 13 SV

Contribute to peace and security in the region and globally, through a broadening of Community engagement with the region;

Promote the sustainable development of the less prosperous countries of the region, addressing the root causes of poverty;

Contribute to the protection of human rights and to the spreading of democracy, good governance and the rule of law;

Support reforms in the region

Support domestic efforts in areas such as fight against organized crime, drugs trafficking, terrorism and non proliferation;

Further strengthen mutual trade and investment flows with the region, and support trade related assistance with particular attention to the DDA and WTO implementation issues;

Promote regional cooperation.

Mesures à prendre

Measures receiving Community support shall include, inter alia: support to reconstruction in Iraq in line with Commission's communications, support fight against all forms of trafficking, money laundering, organized crime, terrorism and non proliferation; supporting the development of network links to the EU, particularly for oil and gaz, support the implementation of the EU-GCC Free trade agreement (to be concluded in the near term); support to human rights and democracy programmes; support for programmes on environmental protection and sustainable management of natural resources; support for institutional, legal and administrative reforms; support to development of trade and investment; measures to improve governance and rule of law; support to higher education systems; support to policy reforms; support to poverty alleviation programmes in Yemen.

Amérique Latine

Populations visées

The entire population (500 million) in Latin America is likely to benefit under this Regulation.

Objectifs spécifiques

Community cooperation shall in particular pursue the following specific objectives:

Promoting sustainable development addressing in a balanced and integrated manner social, economic and environmental objectives and promote harmonious and progressive integration and participation in the world economy;

Increasing social cohesion by reducing poverty, exclusion and inequality;

Promoting, democracy, rule of law and respect for human rights;

SV 14 SV

Favouring regional integration in Latin America, and support the development of closer relations between Latin American partners and the European Union;

Support trade related assistance with particular attention to the DDA and WTO implementation issues;

Supporting rehabilitation, reconstruction and aid to uprooted people, with particular attention to the transition between emergency and development.

Mesures à prendre

Measures receiving Community support could relate inter alia to local and rural development, food aid, environmental protection and sustainable management of natural resources, trade assistance with particular attention for the DDA, fiscal and social policies and social sectors such as health and education and private sector. Special attention will be paid to promoting the transfer of European Union experience in the social and fiscal fields. Intra regional and biregional cooperation in the social and environmental fields will be encouraged. Assistance shall be provided to strengthening the institutional and legislative framework in particular to underpin democratic institutions, public administration, justice administration, and also to deal with threats to security such terrorism and organized crime. Measures could concern the management of asylum and migration flows. Assistance shall be provided to regional integration processes in Latin America, including, trade, institutional, customs and other aspects of regional integration. Closer relations between societies from both regions will be promoted through decentralised programmes.

Community cooperation shall also support sectors included in agreements with partner countries

Asie

Populations visées

The entire populations of developing countries in Asia are likely to benefit under this Regulation.

Objectifs spécifiques

The European Commission co-operation with Asia is based on Commission Communication: Europe and Asia: a strategic framework for enhanced partnership13.

This Communication defines 6 major objectives for European Community co-operation with Asia, namely to:

Contribute to peace and security in the region and globally, through a broadening of Community engagement with the region;

Further strengthen mutual trade and investment flows with the region, and support trade related assistance with particular attention to the DDA and WTO implementation issues;

  13 COM(2001) 469 du 4 septembre 2001.  
     
SV   15 SV

Promote the sustainable development of the less prosperous countries of the region, addressing the root causes of poverty;

Contribute to the protection of human rights and to the spreading of democracy, good governance and the rule of law;

Build global partnerships and alliances with Asian countries, in appropriate international fora, to help address both the challenges and the opportunities offered by globalisation and to strengthen joint efforts on global environmental and security issues;

Help strengthen mutual awareness and exchanges.

This global, Asia-wide strategy has been complemented by subsequent strategies at subregional and country level, notably for South East Asia14, China15 and India16.

Supporting rehabilitation, reconstruction and aid to uprooted people, with particular attention to the transition between emergency and development, constitutes another objective of assistance to Asia.

Mesures à prendre

Measures receiving Community support shall include, inter alia: social services (health, education), whenever possible through sector-wide approaches, contributing to improving social cohesion; institution building measures notably in the areas of trade related technical assistance, with particular attention for the DDA, and the judiciary; measures in support of economic cooperation with an efficient private sector able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy; measures supporting environmental protection, sustainable management of natural resources, rural development and food security; measures to promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; management of asylum and migration flows; measures addressing security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; measures contributing to the development of media and communication sectors; statistical cooperation; measures supporting regional integration; support to cultural cooperation and higher education exchanges; measures to improve mutual awareness and visibility, measures aimed at supporting and assisting uprooted people.

Community cooperation shall also support sectors included in agreements with partner countries.

14Communication de la Commission « Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est » (COM(2003) 399 du 9 juillet 2003).

15Document dorientation de la Commission à transmettre au Conseil et au Parlement européen « Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine - vers un partenariat mature (mise à jour des communications de la Commission européenne de 1998 et 2001 consacrées aux relations UE-Chine) » (COM(2003) 533 du 25 septembre 2003).

16Communication de la Commission « Un partenariat stratégique EU-Inde » (COM(2004) 430 du 16 juin 2004).

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Asie Centrale

Populations visées

The entire population of Kazakhstan, Kyrgyzstan, Uzbekistan, Tajikistan and Turkmenistan is likely to benefit under this Regulation.

Objectifs spécifiques

The major objectives for European Community co-operation with the Countries of Central Asia are:

Contribute to peace and security in the region and globally, through a broadening of Community engagement with the region;

Promote the sustainable development of the less prosperous countries of the region, addressing the root causes of poverty;

Contribute to the protection of human rights and to the spreading of democracy, good governance and the rule of law;

Promote regional cooperation in areas such as protection of the environment, management of natural resources; fight against organized crime, drugs trafficking and terrorism;

Further strengthen mutual trade and investment flows with the region, and support trade related assistance with particular attention to the DDA and WTO implementation issues.

Mesures à prendre

Measures receiving Community support shall include, inter alia: support to border management, fight against all forms of trafficking, money laundering and organized crime; supporting the development of network links to the EU, particularly for oil and gaz, and to pan-European transport corridors; supporting programmes on environmental protection and sustainable management of natural resources; support for institutional, legal and administrative reforms; support to development of trade and investment; measures to improve governance and rule of law; support to higher education systems; support to policy reforms in public finances, agriculture and social protection; support to poverty alleviation programmes.

Initiatives globales et horizontales pour le développement et les aspects externes des politiques internes

Populations visées

The target populations vary according to the type of thematic programme. Some foresee a global outreach, eg protection of the global environment, others are specifically targeted at the most vulnerable segments of populations in developing countries, e.g. women and children, the rural poor, ill people, etc. Objectives and actions related to innovative approaches and promotion of the non-state actor dimension are targeted at NGOs, decentralised government structures in recipient countries, the private sector, trade unions, universities, foundations and research institutes as well as the populations, which ultimately benefit from their initiatives. The European Union population is a target for awareness-raising on development cooperation.

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Objectifs spécifiques

Global and horizontal initiatives (so-called thematic programmes) contribute to the overarching objectives of poverty reduction (Millennium Development Goals), sustainable development and the integration of developing countries into the world economy. They are complementary to geographical programmes and pursue the following specific objectives:

To promote the provision of global public goods through global, horizontal and targeted actions in support of sustainable development, which cover actions in fields such as environment, forests, knowledge and research, social development and other sectors;

To promote multilateralism and global partnerships through the support to global initiatives (e.g. Hihgly Indebted Poor Countries initiative, Global Fund for AIDS, Tuberculosis and Malaria, Education Fast Track Initiative and Multilateral Environmental Agreements, the negotiation of new environmental agreements) and Multilateral Agreements to which the Community is a Party. This will include financing of activities of multi-regional character implemented by international organisations such as the UN and international NGOs;

To facilitate the mainstreaming of cross-cutting issues such as human rights, gender equality, trade, the environmental dimension in country and regional strategies and programmes;

To support pilot and innovative approaches, the creation and exchange of knowledge and best practice and lessons-sharing between different actors, where the added value of such initiatives is clearly demonstrated and where it does not lead to a proliferation of tiny single-issue lines;

To enhance participation and ownership of non-state actors by promoting actions that are actor-driven or actor-oriented;

To initiate a process of change (e.g. awareness raising, institutional capacity-building) on sensitive issues that may not be tackled in the short-term through the geographical programmes because agreement cannot be reached with partner governments;

To provide a flexible response to crisis and post-crisis situations in the transition towards development, including, but not restricted to, addressing food security measures and responses to trade shocks, in particular when this cannot be effectively supported under national indicative programmes;

To initiate and/or maintain an anchor with countries where no agreed co-operation programme is in place (the so-called difficult partnerships);

To raise awareness on development in the EU.

Mesures à prendre

Thematic strategies will be established for periods up to seven years. The strategic documents will set out the European Unions vision and priorities of its assistance within each priority theme and initiative. These multiannual programming documents will include: i) an analysis of the added value of Community aid compared with geographical instruments; ii) a situation analysis at international level and European Union level, including European Union commitments with regard to the specific global/horizontal issue, the position of the Council and the European Parliament; iii) the work priorities identified by the Commission, the

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operations financed previously and the lessons learned from them, including outcomes of evaluations; iv) the response strategy, including a detailed description of the theme, the geographical priorities if a geographical breakdown is envisaged, the measures taken (interventions); v) the multiannual programme, including annual amounts and forecasts, an indication of the type of interventions and the partners involved in their implementation, the instruments to be used for the selection of interventions and distribution of funds. Annual Work Programmes will be drawn up based on the multiannual thematic programming documents.

Démocratie et Droit de lHomme

As set out in the thematic strategy, measures receiving Community support in pursuit of the present Regulations objectives in the field of promoting democratisation and the rule of law, and respect for human rights and fundamental freedoms shall include:

pertinent global, regional and country projects and programmes of local and EU nongovernmental and civil society based organisations;

cooperation with international organisations in the field of democratisation and human rights.

Migration management

In complementarity with geographical programmes, a thematic strategy may be set up in the field of asylum and migration covering the following types of actions :

the development of third countrys legislation in the field of legal immigration

the development of legal migration;

the development of legislation and national practices as regards international protection;

the establishment in the third countries concerned of an effective and preventive policy in the fight against illegal migration, including the fight against trafficking in human beings and smuggling of migrants, and the development of relevant legislation;

the readmission, in full respect of the law, and durable reintegration, into the third country concerned of persons who have illegally entered or remained on the territory of Member States or of persons who have unsuccessfully applied for asylum in the European Union or benefited from international protection there.

Coopération avec les pays industrialisés

Populations visées

Pays de lOCDE et non membres de lUnion européenne.

Objectifs spécifiques

Specific objectives of the programme are:

to promote a better understanding and a more widespread knowledge of the European Union in order to reinforce the influence of the European Union in bilateral and multilateral

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relations with the partner countries concerned as well as increase the visibility of the European Union there;

to enhance people-to-people exchanges and promote sectoral dialogues and collaborative projects between the European Union and the partner countries to help the European Union and the partner countries developing further their bilateral relations;

to promote investment and commercial relations between the European Union and partner countries.

Mesures à prendre

Measures receiving community support shall include projects targeting inter alia universities and other educational institutions, foundations, think tanks, research institutes, social partners, business and sectoral organisations and NGOs in the partner countries and in the EU and aiming notably at:

enhancing people-to-people and academic exchanges - in particular student and faculty mobility and joint curriculum development - as well as dialogues between political, environmental, economic and business organisations, social partners, NGOs and civil society actors of the EU and the partner countries;

developing joint cooperation projects in fields of common interest to the EU and partner countries such as the environment, energy and transport, customs, science and technology;

stimulating EU-related curricular development in partner countries, research work and studies destined to provide input for the European Union and the partner countries, and EU- focused information activities in the partner countries;

developing policy advice and public diplomacy initiatives to explain European union institutions, policies and positions and influence the way stakeholders groups and the general public in partner countries understand and react to European union policies, and affect the policies of their respective governments.

Community measures shall also include measures aiming at enhancing the European union business presence on the market of partner countries, including through export and commercial promotion; improving market access conditions and the regulatory framework for EU products and services in partner countries; facilitating bilateral investment flows with partner countries and contributing to making more influential the EU business presence in partner countries.

5.3Modalités de mise en œuvre

Programmes may be implemented under direct centralised management by the Commission from Headquarters and/or thought the devolved Commission Delegations using both statutory and temporary staff. They may also be implemented under decentralised management by the beneficiary country and under joint management with international organisations. The Regulation also leaves open the possibility for programme implementation under indirect centralised management arrangements by national public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, or by an executive agency.

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6.INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) (prix courant)

6.1.1Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total
Ventilation              
Programmes     2028 2135 2240 2343 2418 2532 2675 16371
géographiques                  
(autres), programmes                
thématiques   et                
programme pour la                
coopération avec les                
pays industrialisés                  
                   
  TOTAL 2028 2135 2240 2343 2418 2532 2675 16371
                     

6.1.2Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits dengagement)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total
Ventilation              
                       
Programmes     94 95 96 97 98 100 102 682
géographiques                  
(autres), programmes                
thématiques   et                
programme pour la                
coopération avec les                
pays industrialisés                
Dépenses de gestion                
administrative                  
                     
    TOTAL 94 95 96 97 98 100 102 682
                       

7.IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1.Impact on human resources

The human resources needed to manage assistance are estimated at 4,8 staff (comprising all categories of staff) per 10 million euro in commitment appropriations managed yearly. Over the whole period, this would mean an increase estimated at 775 FTE (full time staff equivalent) for the three instruments for external assistance – DCECI, ENPI and Instrument for Stability – on top of existing staff in place as of 01/04/2006. The resources needed for 2007 are compatible with the Preliminary Draft Budget 2007.

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7.2.Overall financial impact of human resources

The additional human resources needed for the management of the action as compared to the situation by 01/04/2006 will be financed on the appropriations for administrative support expenditure (contract agents and local agents). They shall complement the other human resources involved in the management at headquarters and in delegations (officials, temporary agents and others).

The estimated costs are taken into account in point 2.3 (b.1) and (b.2).

7.3Autres dépenses de fonctionnement découlant de laction (prix 2004)

Les estimations suivantes sont citées à titre indicatif. Elles seront analysées lors des procédures budgétaires annuelles.

Ligne budgétaire Montants en euros Mode de calcul
(n° et intitulé)
     
Enveloppe globale (Titre A7)    
A0701 – Missions 3.553..000 1.615 missions x 2.200 par mission
A07030 – Réunions 75.000 75 réunions x 1.000 par réunion
A07031 – Comités obligatoires (1) 750.000 30 réunions x 25.000 par réunion
A07032 – Comités non obligatoires (1) 0  
A07040 – Conférences 300.000  
A0705 – Études et consultations 150.000  
Autres dépenses (indiquer lesquelles) 0  
Systèmes dinformation (A-5001/A-4300) 400.000  
     
Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) 0  
       
  Total 5.228.000  
       

Les montants correspondent aux dépenses totales de laction pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

"Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à lintérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure dallocation annuelle".

"Lallocation de postes dépendra dune part de lorganisation interne de la Commission et dautre part dune éventuelle réallocation de postes entre services sous le cadre financier 2007-2013".

8.SUIVI ET ÉVALUATION

8.1Système de suivi

The Commission will monitor progress of its external co-operation on all levels, input (in particular financial flows (commitments, contracts and payments), activities / outputs (project and programme execution, internal monitoring carried out on the spot by Commission

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Delegations), progress / outcome (external Results-Oriented Monitoring - ROM17) and impact (Millennium Development Goals are jointly monitored with partners).

17The results-oriented monitoring system (ROM) allows a rapid appreciation of a project or programmes performance, as well as of its wider implications and provides the Commission with independent advice on its project portfolio. The system was initially developed and tested in 2000/2001 before expansion during 2002 to all regions of the Commissions external co-operation. Having one consistent approach ensures that the Commission has comparable data for all regions where it provides external assistance.

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All countries and regional pluriannual indicative program will include the specific objectives and expected results for each area of co-operation, and a limited number of key outcome indicators in regard to economic and poverty situation. These indicators must relate to developments that are measurable in the short/medium term. If there is a Poverty Reduction Strategy Paper process under way, the indicators must correspond to those developed in that framework.

The programming of long-term external aid for partner countries and regions is carried out in the framework of the preparation of country and regional strategy papers (up to 7-years).. These country strategies also include a work plan or national / regional indicative programme jointly agreed between the Community and partner country/region concerned.

Under the principle of rolling programming, a review process is foreseen including annual operational reviews, mid-term reviews, and ad-hoc reviews where necessary. These review mechanism provides the flexibility required to ensure that operations are kept constantly in line with changes occurring in the economic situation, priorities and objectives of the partner country/region.

Reviews take a special interest on progress achieved in terms of financial execution of aid, as well as in terms of results achieved and evolution of the context in term of poverty reduction, economic performance and supported sectors. Updated intervention frameworks and indicator tables on focal sectors are annexed to review documents in order to facilitate the assessment at the time of the review. In particular, mid-term reviews may lead to a change of strategy, as well as a change in the country/region allocation in the light of the current needs and performance.

Les documents de stratégie thématique incluront une liste dindicateurs permettant de suivre, dans la mesure des informations disponibles, lévolution globale de la situation concernée par le thème.

Les programmes dactions annuels incluront une information sur le type dindicateurs de performances appropriés qui devront être suivi dans la mise en œuvre des actions financées par la Commission.

8.2Modalités et périodicité de lévaluation prévue

In application of current rules and in view of the vast scope of the activities foreseen, an evaluation system covering the different levels of intervention and types of instruments has been set up.

Notably, the financial regulation, as well as the internal control standards, calls for regular evaluation of all (sizable) activities. This is translated into the evaluation of single operations (e.g. development projects), of programmes (e.g. country strategies) and policy sectors or themes (e.g. transport or gender issues). Evaluations of are also necessary and ongoing of wider legal obligations such as the 3 Cs (Coherence, Complementarity, Coordination).

In practical terms, above mentioned obligations would amount to a yearly evaluation programme covering roughly the following: 30 country strategy evaluations (approximately 120 sizeable Country Strategy Papers covered over a 4 year cycle) , 4 evaluations of regional

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and sub regional strategies; 4 evaluations of themes and sectors and 4 joint evaluations. It is also estimated that about 300 projects and other operations have to be evaluated each year.18

These works will be complemented by relevant works on databases, meta-analyses, methodology and training.

9.MESURES ANTIFRAUDE

La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et autres irrégularités font partie intégrant du présent règlement.

Le suivi administratif des marchés et des paiements relève de la compétence des délégations de la CE dans les pays bénéficiaires.

Chacune des actions financées dans le cadre du présent règlement est supervisée par les délégations à tous les stades du cycle de projet. Cette supervision tient compte des obligations contractuelles ainsi que des principes d'analyse coût-efficacité et de saine gestion financière.

Tout accord ou contrat conclu en vertu du présent règlement prévoit expressément un suivi de la dépense autorisée dans le cadre des projets/programmes et de la mise en œuvre des activités ainsi que le contrôle financier de la Commission, notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits de la Cour des comptes, effectués sur place si nécessaire. Il doit autoriser la Commission à procéder aux vérifications et inspections sur place visées par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

La nature des dépenses (éligibilité), le respect des budgets (dépenses effectives), la vérification des justificatifs et des documents (preuves des dépenses) font l'objet d'une attention particulière.

18Le programme dévaluation indiqué ici couvre lensemble des activités de coopération relevant des quatre instruments daide extérieures : « instrument de pré-adhésion », « instrument européen de voisinage et de partenariat », « instrument de stabilité » et « instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique ». Les ressources humaines et les ressources financières nécessaires à la réalisation du programme dévaluation sont estimées respectivement à 72 homme/an (57 AD et 15 AST) et à 24,6 millions d par an.

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